Devenir locataire dans une résidence Pau Béarn Habitat

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

• Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité,
• Louer le logement en tant que résidence principale,
• Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

Logements conventionnés

Ils sont soumis à plafond de ressources. Ils font l’objet d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer (sans charges), du paiement du loyer à terme échu (fin de mois) et d’une révision du loyer chaque année au 1^er janvier.

Consultez notre politique d’attribution et d’occupation sociale du patrimoine conventionné et le plafonds de ressources en vigueur.

Logements non conventionnés

Ils ne sont pas soumis à plafond de ressources. Ils font l’objet d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer (sans charges), du paiement du loyer à terme à échoir (début de mois) et d’une révision du loyer chaque année au 1^er janvier.

La commission d’attribution de logement

Dans chaque organisme d’habitat social, et conformément à la loi, les logements conventionnés sont attribués nominativement par la commission d’attribution. Cette instance est la seule décisionnaire. Elle se réunit deux fois par mois.

Elle est composée de membres de droit avec voie délibérative :

• De six administrateurs désignés par le Conseil d’Administration de Pau Béarn Habitat dont deux représentants des locataires,
• Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant,
• Du Préfet du département ou l’un de ses représentants,
• Du Président de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) compétent en matière de programme local de l’habitat ou son représentant.

Pour chaque logement, la commission d’attribution examine au minimum trois candidatures. Elle étudie les demandes dans le cadre des conditions d’attribution des logements sociaux fixées par le code de la construction et de l’habitation et l’accord collectif départemental. Elle porte une attention particulière aux ressources du ménage par rapport au loyer, à la composition familiale par rapport à la surface et au nombre de pièces.

Consultez le règlement intérieur de la commission d’attribution de Pau Béarn Habitat.

APL, ALS & ALF

Il s’agit soit de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) dans le cas d’un logement conventionné, soit de l’Allocation Logement (ALS ou ALF) dans le cas d’un logement non conventionné.

L’aide est versée par la CAF ou la MSA directement à Pau Béarn Habitat. Son montant est alors déduit de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul de son montant. La demande d’aide au logement est effectuée par le service des attributions de Pau Béarn Habitat lors de la signature du contrat de bail.

Plus d’infos :

• CAF – aide au logement
• MSA – allocations logement

Loca-Pass

Les aides LOCA-PASS vous aident à accéder à un logement locatif grâce à deux dispositifs :

• L’Avance LOCA-PASS^® est une aide sous forme d’un prêt à 0 % pour financer tout ou partie de votre dépôt de garantie.
• La Garantie LOCA-PASS^® prend la forme d’un engagement gratuit auprès du bailleur d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés.

Il faut remettre un dossier complet au service des attributions de Pau Béarn Habitat. Il doit être déposé avant l’entrée dans les lieux.

Plus d’infos : Action Logement – Loca-Pass

FSL

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet d’apporter une aide financière pour accéder à un logement digne et de s’y maintenir dans des conditions décentes. Ces aides financières peuvent être octroyées directement à la personne, sous forme de subvention ou de prêt. Elles sont soumises à des conditions de ressources.

Plus d’infos : Département 64 – Fonds de Solidarité pour le Logement

La prime de déménagement

La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent lorsque leur foyer s’agrandit. Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir un formulaire de prime de déménagement auprès de votre CAF ou de votre MSA.

Plus d’infos :

• CAF – prime de déménagement
• MSA – prime de déménagement

1- Bienvenue !

À votre arrivée, nous co-signons un contrat de location ou bail. À cette occasion, vous devrez verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer et nous fournir l’attestation d’assurance de votre futur logement. Lors de la remise des clés de votre logement, il est établi un État Des Lieux (EDL), entre vous et l’un de nos chargés de secteur. Il vous garantit la délivrance d’un logement en bon état d’habitabilité.

2- Le loyer

Vous devez régler mensuellement votre loyer ainsi qu’une provision pour charges suivant les indications portées sur votre avis d’échéance.
Vous pouvez effectuer ce paiement par :

• prélèvement automatique
• virement
• carte bancaire (disponible via « Mon espace locataire»)
• chèque

>> consulter toutes nos modalités de paiement

3- Les charges locatives

Ces charges sont payables par provisions mensuelles et sont révisables et justifiées annuellement au mois de juin.
>> plus d’infos sur la régulation des charges locatives

4- L’évolution familiale

Si votre situation familiale évolue (mariage, séparation, divorce, naissance, décès…) ou vos ressources sont modifiées, il vous faut en informer votre Point Relais et votre organisme d’aide au logement.

5- Vivre en bons voisins

Nous demandons à nos locataires d’observer quelques règles simples pour permettre à chacun de se sentir bien au sein de son logement comme dans l’environnement résidentiel qui l’entoure et que chacun doit respecter. Faire attention au bruit que l’on produit (télévision, cris d’enfants, petits bricolages…) ou encore aux troubles que peut engendrer son animal domestique aussi bien dressé soit-il, c’est vivre en bons voisins. 
>> consulter le règlement intérieur

6- Entretien et réparations

Tout locataire doit prendre en charge l’entretien courant de son logement et des équipements mentionnés dans son contrat.

7- Bien préparer votre départ

Un départ, ça se prépare et cela doit observer certaines formalités. Le locataire souhaitant partir peut résilier son bail à tout moment, sans motif, mais il doit impérativement donner congé par lettre recommandée. Ce courrier déclenchera une période de préavis de 3 mois pouvant être ramenée à 1 mois dans certains cas. Aussi, il devra impérativement prendre rendez-vous avec son Point Relais pour une « visite conseil » lui permettant de connaître les travaux (hors vétusté) de remise en l’état à pratiquer par ses soins s’il ne souhaite pas qu’ils lui soient facturés à son départ.

8- Les représentants des locataires

Chez Pau Béarn Habitat, 5 représentants des locataires participent au Conseil d’Administration qui concernent les sujets touchant aux logements, aux travaux d’entretien ou au budget.

9- Les locataires référents

Afin de répondre efficacement aux attentes des locataires, Pau Béarn Habitat a développé le réseau des « locataires référents ». Véritable relais sur tous les thèmes de la vie collective, le « locataire référent » joue un rôle d’interface avec les autres locataires pour qu’ils participent activement à la vie de leur résidence et à celle de leur quartier.

10- La qualité pour toujours mieux vous satisfaire

Pau Béarn Habitat apporte une écoute attentive envers ses locataires et concentre ses efforts pour toujours mieux les servir. Pour ce faire, tous les 2 ans, une enquête de satisfaction est réalisée auprès de tous les locataires pour permettre des axes d’amélioration tant sur la politique d’entreprise, l’organisation des services ou encore la programmation des travaux de réhabilitation.