Si Pau Béarn Habitat met tout en œuvre pour répondre et satisfaire vos réclamations, il peut arriver que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse apportée : dans ce cas, vous pouvez faire appel au service de médiation des litiges de la consommation.
Motifs de saisine du médiateur :
- Problèmes liés aux charges
- Problèmes liés aux loyers
- Problèmes liés aux réparations locatives
- Problèmes liés à la jouissance paisible (hors conflits de voisinage)
- Problèmes liés à l’entretien.
À noter :
- Si vous n’avez pas de lien contractuel avec Pau Béarn Habitat, vous ne pouvez pas saisir le médiateur (demande de logement, processus de concertation pour les élections de locataires, ou conseils de concertations locatives)
- Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères
- Le litige ne doit pas être en cours avec un autre médiateur ou être traité par un tribunal.
Comment saisir le médiateur ?
En tant que locataire, vous devez effectuer votre demande de médiation via :
- le site www.mediationconso-ame.com : en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à disposition, accompagné des documents étayant la demande du locataire
- OU par courrier à : AME CONSO – 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant la demande du locataire.
Recevabilité de la demande
C’est le médiateur qui va en juger selon 3 critères :
- Est-ce que le litige appartient au champ couvert par le domaine de la médiation ?
- Est-ce que la demande est fondée et justifiée ?
- Est-ce que la demande a bien fait l’objet d’une réclamation écrite auprès de service de gestion des réclamations de l’organisme dans l’année qui précède la saisine du médiateur ?
La saisine du médiateur constitue un recours en cas de litige non résolu. Vous devrez avoir adressé auparavant une réclamation écrite à Pau Béarn Habitat moins d’un an avant la saisine du médiateur : à cette condition seulement, si la réponse ne convient pas, vous pourrez solliciter le médiateur. Toute demande transmise dans un délai supérieur à un an après la réclamation écrite adressée à Pau Béarn Habitat sera déclarée irrecevable.
À noter : Pau Béarn Habitat est en droit d’accepter ou de refuser la médiation.
Lorsque la demande est jugée recevable
Le médiateur examinera la demande et proposera un accord pour tenter de régler le différend.
Celui-ci sera transmis aux parties, qui sont en droit de l’appliquer ou non.
En cas de non accord, le médiateur pourra proposer une solution aux 2 parties, qui peuvent l’accepter ou la refuser.
Le médiateur dispose de 90 jours à compter de la notification de la saisine pour accomplir sa mission.
