Plafonds de ressources en vigueur pour l’obtention d’un logement conventionné

(Revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2024 au titre des revenus perçus en 2023)

(1) Est considéré comme jeune ménage, un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(2) Le ménage composé au moins d’une personne en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure. A noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (CASF : L.241-3).

Nombre de personnes composant le ménage
Plafond PLAI en euros
Plafond PLUS en euros
Personne seule
12 759 €
23 201 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (1) ou 1 personne seule avec 1 enfant en droit de visite ou 1 personne seule en situation de handicap (2)
18 591 €
30 984 €
3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge ou 1 personne seule avec 2 enfants en droit de visite ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
22 356 €
37 259 €
4 personnes ou 1 personne seule + 2 personnes à charge ou 1 personne seule avec 3 enfants en droit de visite ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
24 875 €
44 982 €
5 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge ou 1 personne seule avec 4 enfants en droit de visite ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
29 105 €
52 915 €
6 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge ou 1 personne seule avec 5 enfants en droit de visite ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
32 800 €
59 636 €
Par personne supplémentaire
+3 657 €
+ 6 652 €
Plafonds en vigueur au 1er janvier 2025 pour l'obtention d'un logement conventionné.