Informations générales
Pau Béarn Habitat
Siège social : 45 boulevard Alsace-Lorraine BP 1101 – 64011 PAU Cedex
Téléphone : 05 59 02 22 88
Adresse e-mail : contact@paubearnhabitat.fr
Forme juridique : Société Anonyme d’Economie Mixte au capital social de 1 709 000 €
Numéro RCS : Pau 095 780 219
Numéro SIRET : 095 780 219 000 10
Numéro APE : 6820A
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91095780219
Editeur : le site est édité par Pau Béarn Habitat
Directeur de la publication : Olivier SUBRA en qualité de Directeur Général
Concepteur : REZO 21, créateur de Sites internet
Les Pyramides – 4 route de Pitoys – 64600 Anglet
Tel : 05 59 20 89 97
e-mail : contact@rezo21.net
Hébergeur : OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Droits d’auteur et propriété intellectuelle
L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris les représentations photographiques, les graphismes, le logo, les icônes.
Sauf autorisation expresse et préalable du directeur de la publication, la reproduction de tout ou partie de ce Site sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. Illicite, elle constitue une contrefaçon qui est pénalement sanctionnée.
La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte, citation claire et lisible de la source.
Politique de la protection des données personnelles
1/ Préambule
Pau Béarn Habitat, en qualité de Responsable de traitement est particulièrement attachée aux règles de protection de la vie privée de l’utilisateur de son site internet.
Dans le cadre des visites de son site, Pau Béarn Habitat est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de l’internaute.
Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement informatique ou manuel, destiné –sans que la liste soit exhaustive– à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social de Pau Béarn Habitat, à la gestion des demandes de logements et autres lots, à l’attribution de logements et autres lots, à faire bénéficier l’internaute de l’ensemble des services disponibles sur son site, à l’informer de ses programmes locatifs et de commercialisation etc.
Ainsi, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données – Règlement UE 2016/679 – (RGPD) du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, Pau Béarn Habitat s’engage à garantir, au plus haut niveau, la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site internet.
2/ Définitions
L’article 4 du RGPD définit les termes utilisés dans le Règlement, dont ceux indiqués dans la présente charte tels que :
Responsable de traitement
Le Responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Donnée à caractère personnel
Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable dénommée “personne concernée”.
exemple : identité, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse mail etc.
Traitement de donnée à caractère personnel
est défini comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués à l’aide de procédés automatisés ou non, et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion, mise à disposition, rapprochement, interconnexion, limitation, effacement, destruction.
Finalité du traitement
La finalité est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles. Les données sont collectées dans un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec l’objectif initial.
Sous-traitant
Le Sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.
3/ Données personnelles de l’utilisateur du site
Dans le cadre de ses missions de bailleur social, l’internaute est informé que Pau Béarn Habitat est amené à collecter des données personnelles de ses demandeurs, locataires, accédants ou encore visiteurs de son site Internet et de ses applications. Dans ce cadre il lui est précisé que :
- Ne sont collectées que des données pertinentes et adéquates ;
Exemple de données collectées : Identité, adresse complète, coordonnées téléphoniques, e-mail etc…
- Les données ne sont collectées et traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, soit uniquement sur des bases légales –consentement de l’usager, nécessité contractuelle, respect d’une obligation légale, intérêt légitime justifié, du Responsable de traitement– ;
Exemples de finalités : instruction de demandes de logement, attribution de logement, gestion et suivi des baux, enquêtes de satisfaction à des fins d’amélioration de la qualité rendue aux utilisateurs du site, réalisation de statistiques, vidéosurveillance pour assurer la sécurité des biens et des personnes etc…
- Les données sont exactes donc mises à jour régulièrement ;
- Leur conservation est limitée à l’atteinte de la finalité déterminée au départ, et ensuite en archives intermédiaires pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus, notamment en cas de litige.
- Le délai de conservation tient également compte des dispositions légales applicables, imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) concernant certaines catégories de traitements de données ;
exemples de délais de conservation : l’enquête triennale de satisfaction auprès des locataires est conservée trois (3) ans, soit, jusqu’à l’enquête suivante ; le contrat de location de logement est également conservé trois (3) ans après le départ du locataire.
- Une politique de sécurité et de confidentialité est mise en place afin de protéger les données personnelles au plus haut niveau et de façon continue.
4 / Les destinataires des données de l’utilisateur du site
- Les salariés de Pau Béarn Habitat habilités à traiter les données dans le cadre de leurs fonctions ;
- Les tiers, organismes se prévalant d’une disposition légale pour obtenir communication de données, tels : les prestataires d’aides sociales CAF/CMSA, l’organisme de contrôle des bailleurs sociaux l’ANCOLS, l’administration fiscale etc. ;
- Les sous-traitants, les prestataires, dans la limite de l’exécution de leurs missions contractualisées avec Pau Béarn Habitat.
exemples : prestataires en charge de la réalisation de travaux, de la fourniture et maintenance de logiciels métiers etc..
Pau Béarn Habitat s’assurera que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, soient communiquées.
5/ Transfert à l’étranger hors Union Européenne
Pau Béarn Habitat ne transfert pas les données à caractère personnel de ses internautes à l’étranger, notamment hors de l’Union Européenne.
6/ Les droits de l’utilisateur concernant ses données
L’utilisateur peut à tout moment :
- demander l’accès à ses données personnelles ;
- en demander la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ;
- s’opposer au traitement de ses données, sous réserve de justifier d’un motif légitime ;
- demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage.
7/ Exercice des droits de l’utilisateur
Dans le cadre de l’exercice de ses droits, l’internaute peut :
- télécharger le formulaire d’exercice des droits sur les données personnelles disponible ICI le compléter selon sa situation, et y joindre les pièces justificatives demandées ;
Ensuite :
- l’adresser dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires à son instruction :
par courrier au/à la DPO à Pau Béarn Habitat– 45 bd Alsace-Lorraine
BP 1101 – 64011 Pau Cedex
par e-mail : contact.rgpd@paubearnhabitat.fr
- contacter par e-mail ou par courrier la/ou le DPO aux adresses ci-dessus mentionnées.
L’utilisateur est informé qu’il peut saisir l’autorité de contrôle compétente, la CNIL : https//www.cnil/fr.
8/ Modifications
PAU BÉARN HABITAT se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à informer l’utilisateur sur son site internet, des changements ou compléments.
