La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 impose aux employeurs d’au moins 50 salariés de publier, au 1er mars 2022, un index découlant d’indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs et ne concerne que les salariés de statut privé, présents au moins 6 mois dans l’année de référence. Les indicateurs sont :
- L’écart de rémunération femmes-hommes (par catégories et sexes) – note obtenue : 39/40
- L’écart de répartition des augmentations individuelles – note obtenue : 35/35
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (augmentations individuelles ou collectives) – note obtenue : 15/15
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations – note obtenue : 5/10
En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives et elle s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.
Pour l’année 2021, l’index de Pau Béarn Habitat est de 94 /100
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